J.O. 164 du 17 juillet 2004
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Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
NOR : MENX0400121D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles R.* 831-3 à R.* 831-15 ;
Vu l'ordonnance no 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie Législative du code de la recherche ;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 1er avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le livre VIII, titre III, chapitre Ier, du code rural est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-dessous.Article 2
L'article R.* 831-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 831-3. - L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est assisté du conseil scientifique. »Article 3
L'article R.* 831-4 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Le président » et, au dernier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut ».
II. - Le onzième alinéa est supprimé.
III. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général, les directeurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués ».Article 4
Il est ajouté un article R.* 831-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 831-4-1. - Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. »Article 5
Au dernier alinéa de l'article R.* 831-6, les mots : « au directeur général » sont remplacés par les mots : « au président de l'institut ».Article 6
L'article R.* 831-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 831-8. - Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
« Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
« Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
« Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
« Il représente l'institut en justice.
« Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables.
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
« Il peut déléguer sa signature.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature. »Article 7
L'article R.* 831-9 est abrogé.Article 8
Au premier alinéa de l'article R.* 831-10, les mots : « et le directeur général » sont supprimés.Article 9
Au a de l'article R.* 831-11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 831-12, aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R.* 831-13 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.* 831-14, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut ».Article 10
A l'article R.* 831-15, les mots : « le décret du 25 octobre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret no 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».Article 11
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut.Article 12
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de son article 4.Article 13
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert